Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Schoettl (Jean-Éric). La loi "Perben II" devant le Conseil constitutionnel. Décision n° 2004-492 du 2 mars 2004 (loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité), Gazette du Palais, 11-15 avril 2004, p. 893-913.
- Auteur(s)
- Schoettl (Jean-Eric)
- Année de publication
- 2004
- Personne(s)
- Perben (Dominique)
- Thème
- 5-4-7-9 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. Depuis 1959