Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gagnoud (Pierre). Le délai de présentation devant le procureur de la République à l'issue de la garde à vue : la pratique du "petit dépôt de nuit" enfin légalisée, Gazette du Palais, 30 mai-2 juin 2004, p. 1683-1684.
- Auteur(s)
- Gagnoud (Pierre)
- Année de publication
- 2004
- Thème
- 9-1-4-3-2 — Garde à vue