Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Combarnous (Michel). La réforme du contentieux administratif du décret du 30 septembre 1953 à la loi du 31 décembre 1987, Actualité juridique. Droit administratif, 1995, numéro spécial du cinquantenaire, 20 juin, p. 175-182.
- Auteur(s)
- Combarnous (Michel)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 5-7-1 — Procédure administrative. Études générales