Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bernard (Michel). Le recours pour excès de pouvoir est-il frappé à mort ?, Actualité juridique. Droit administratif, 1995, numéro spécial du cinquantenaire, 20 juin, p. 190-199.
- Auteur(s)
- Bernard (Michel)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 5-7-5-1 — Recours pour excès de pouvoir. Études générales