Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Markus (Jean-Paul). Sursis à exécution et intérêt général, Actualité juridique. Droit administratif, 1996, n° 4, 20 avril, p. 251-263.
- Auteur(s)
- Markus (Jean-Paul)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 5-7-4-2 — Procédure d'urgence et référé administratif