Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ach (Nelly). Le référé précontractuel : une réforme inachevée, Actualité juridique. Droit administratif, 2002, n° 23, 16 décembre, p. 1422-1428.
- Auteur(s)
- Ach (Nelly)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 5-7-4-2 — Procédure d'urgence et référé administratif