Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Melleray (Fabrice). La notion judiciaire de service public, développements récents, Actualité juridique. Droit administratif, 2003, n° 3, 27 janvier, p. 114-117.
- Auteur(s)
- Melleray (Fabrice)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 3-13-3 — Justice administrative et critères de compétence