Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Rey (Jean-Louis). Les moyens d'ordre public en appel, Actualité juridique. Droit administratif, 2003, n° 3, 27 janvier, p. 118-125.
- Auteur(s)
- Rey (Jean-Louis)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 5-3-7-3-3 — Appel. Procédure