Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Kenfack (Hugues). Vent de faveur sur la transaction ? Bref retour sur la force exécutoire de la transaction devant le président du tribunal de grande instance et le juge administratif, Actualité juridique. Droit administratif, 2004, n° 5, 9 février, p. 242-244.
- Auteur(s)
- Kenfack (Hugues)
- Année de publication
- 2004
- Thème
- 3-2-2 — Transactions