Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Robert (Jacques-Henri). La combinaison des peines de substitution et des peines complémentaires de même nature, Droit pénal, 7e année, décembre 1995, 56, p. 1-2.
- Auteur(s)
- Robert (Jacques-Henri)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 7-2-11 — Courtes peines d'emprisonnement et peines alternatives