Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Le Gunehec (Francis). La loi du 24 août 1993 : un rééquilibrage de la procédure pénale, Semaine juridique, 1993, I, Doctrine, n° 3720.
- Auteur(s)
- Le Gunehec (Francis)
- Année de publication
- 1993
- Thème
- 5-4-7-9 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. Depuis 1959