Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pralus (Michel). L'ombre portée du Nouveau Code pénal (L'incidence des dispositions générales du Nouveau Code pénal sur le droit pénal qui lui est extérieur), Semaine juridique, 1994, I, Doctrine, n° 3741.
- Auteur(s)
- Pralus (Michel)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 7-1-11-1 — Droit pénal administratif