Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Dedessus-Le-Moustier (Gilles). L'obligation de renseignement du tiers saisi dans la saisie-attribution, Semaine juridique, 1998, n° 5, Etude, 106.
- Auteur(s)
- Dedessus-Le-Moustier (Gilles)
- Année de publication
- 1998
- Thème
- 5-3-6-11 — Saisies diverses et procédures particulières