Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Le Gunehec (Francis). Les deux étapes de la juridictionnalisation de l'application des peines. Commentaire DD. 13 et 30 décembre 2000 relatifs à l'application des peines et de certaines dispositions de L. 30 décembre 2000, Semaine juridique, 2001, n° 4, Actualité.
- Auteur(s)
- Le Gunehec (Francis)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 7-2-9 — Exécution des peines et juge de l'application des peines