Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gamet (Laurent). Le principe de personnalité des peines à l'épreuve des fusions et des scissions de sociétés. Sociétés commerciales (en général), Semaine juridique, 2001, n° 37, Etude, 345.
- Auteur(s)
- Gamet (Laurent)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 7-1-8 — Pénalités. Principes généraux