Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fabre (Martine). La cassation sans renvoi en matière civile, Semaine juridique, 2001, n° 38, Etude, 347.
- Auteur(s)
- Fabre (Martine)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 5-3-7-6-4 — Procédure et technique de cassation