Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Code des juridictions financières : partie législative : livre I, la Cour des comptes, livre II, les chambres régionales et territoriales des comptes, livre III, les institutions associées à la Cour des comptes, Commission supérieure de codification.- Ed. mise à jour au 1er novembre 1997, Paris, Dir. J.O., 1997, XXVIII-184 p.
- Auteur(s)
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X
- Année de publication
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1997
- Thème
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3-15-1-2 — Cour des comptes. Généralités, organisation et réformes
