Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Couvrat (Pierre). Un anniversaire oublié : le centenaire du sursis, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1991, n° 4, p. 799-804.
- Auteur(s)
- Couvrat (Pierre)
- Année de publication
- 1991
- Thème
- 7-2-7 — Loi Bérenger, sursis et dispense de peine