Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Buffeteau (Pascal). De la transmission de peines par voie successorale ou l'article 133-1 du nouveau Code pénal, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1992, n° 4, p. 729-740.
- Auteur(s)
- Buffeteau (Pascal)
- Année de publication
- 1992
- Thème
- 7-3-4-1 — Peines accessoires et complémentaires. Études générales