Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Rassat (Michèle-Laure). Libres propos sur le nouveau Code pénal, in Problèmes actuels de science criminelle, volume VII, Institut de sciences pénales et de criminologie, Aix-en-Provence, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 1994, p. 63-92.
- Auteur(s)
- Rassat (Michèle-Laure)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 7-1-2-6 — Politique pénale. Débats et réformes. Depuis 1993