Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Cottin (Stéphane), Prouvez (Jean-Bernard). La représentation des personnes morales devant le juge administratif, Procédures, 5e année, n° 1, janvier 1999, p. 3-6.
- Auteur(s)
- Cottin (Stéphane), Prouvez (Jean-Bernard)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 5-7-4-1 — Instruction et jugement des recours. Études générales