Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Capron (Yves). La force de l'argument constitutionnel devant la cour de cassation, in Drago (Guillaume), François (Bastien), Molfessis (Nicolas) (dir.). La légitimité de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, colloque de Rennes, 20 et 21 septembre 1996, organisé par le Laboratoire d'études du droit public, le Centre de recherches administratives et politique de la Faculté de droit et de science politique de l'Université de Rennes 1 et l'Association française de sociologie du droit, Paris, Économica, 1999, p. 175-180.
- Auteur(s)
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Capron (Yves)
- Année de publication
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1999
- Thème
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3-8-5 — Cour de cassation. Attributions et rôle de la Cour
