Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Carcassonne (Guy). La stratégie de ceux qui saisissent, in Vingt ans de saisine parlementaire du Conseil constitutionnel, journée d'études du 16 mars 1994, Paris, organisée par l'Association française des constitutionnalistes, Aix-en-Provence, Presses universitaires d'Aix-Marseille, Paris, Économica, 1995, p. 49-56.

Auteur(s): Carcassonne (Guy)
Année de publication: 1995
Thème: 3-17-5 — Conseil constitutionnel. Procédure