Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bouloc (Bernard). La réforme de la banqueroute, in Droit pénal contemporain. Mélanges en l'honneur d'André Vitu, Paris, Cujas, 1989, p. 65-85.
- Auteur(s)
- Bouloc (Bernard)
- Année de publication
- 1989
- Thème
- 5-6-3-7 — Déchéances, incapacités et poursuites pénales