Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bouyssou (Fernand). Le sursis à exécution des décisions administratives en matière d'urbanisme. Évolution jurisprudentielle, in Mélanges dédiés à Gabriel Marty, Toulouse, Université des sciences sociales, 1978, p. 67-86.
- Auteur(s)
- Bouyssou (Fernand)
- Année de publication
- 1978
- Thème
- 5-7-4-2 — Procédure d'urgence et référé administratif