Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Derrida (Fernand). Observations sur l'action civile en matière d'infractions à la législation du chèque, in Études de droit commercial à la mémoire de Henry Cabrillac, Paris, Librairies techniques, 1968, p. 125-142.
- Auteur(s)
- Derrida (Fernand)
- Année de publication
- 1968
- Thème
- 5-2-4 — Action civile