Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fromont (Michel). Le pouvoir discrétionnaire et le juge administratif français, in Festchrift für Hermann Jahrreib, Cologne, Carl Heymanns Verlag KG, 1974, p. 67-84.
- Auteur(s)
- Fromont (Michel)
- Année de publication
- 1974
- Thème
- 3-13-4 — Acte de gouvernement et pouvoir discrétionnaire