Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Grignon (Philippe). L'obligation de ne pas agir en justice, in Mélanges Christian Mouly, Paris, Litec, 1998, vol. 2, p. 115-130.
- Auteur(s)
- Grignon (Philippe)
- Année de publication
- 1998
- Thème
- 5-2-8-1 — Recevabilité de l'action. Qualité et intérêt pour agir