Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mathieu (Geneviève). Le délai de prescription de l'action publique ou la mémoire de la justice pénale concernant les infractions, in Le droit dans le souvenir. Liber amicorum Benoît Savelli, Aix-en-Provence, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 1998, p. 169-182.
- Auteur(s)
- Mathieu (Geneviève)
- Année de publication
- 1998
- Thème
- 5-2-11-2 — Prescription pénale. Études