Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Moreau (Jacques). L'intérêt à agir dans le contentieux de la légalité en matière de permis de construire, in Mélanges offerts à Emmanuel Langavant, Paris, l'Harmattan, 1999, p. 317-330.
- Auteur(s)
- Moreau (Jacques)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 5-2-8-1 — Recevabilité de l'action. Qualité et intérêt pour agir