Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bouffard (Éric). La saisie conservatoire de navire, mémoire de D.E.S.S., Contentieux et arbitrage, Paris 2, 1993, dact.
- Auteur(s)
- Bouffard (Eric)
- Année de publication
- 1993
- Thème
- 5-3-6-8 — Saisies conservatoires