Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Brullebaut (Carole). L'indemnisation des victimes d'infraction : le point de la jurisprudence, mémoire de D.E.A., Droit privé, Paris 1, 1993, dact., 47 f°.
- Auteur(s)
- Brullebaut (Carole)
- Année de publication
- 1993
- Thème
- 6-8-5 — Victimes. Droits et indemnisation