Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Deguitre (Yuki). La juge pénal et l'administration : quelques applications récentes de son contrôle sur l'action administrative, mémoire de D.E.A., Droit pénal et sciences sociales, Paris 2, 1999, dact., 74 f°.
- Auteur(s)
- Deguitre (Yuki)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative