Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Hérigault (Jean-Philippe). Le caractère politique des décisions du juge constitutionnel : entre mythe et réalité, mémoire de D.E.A., Droit public interne, Paris 2, 1999, dact., 99 f°.
- Auteur(s)
- Hérigault (Jean-Philippe)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 3-17-6 — Conseil constitutionnel. Jurisprudence