Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Trerieux (Muriel). Les garanties entourant la détention avant jugement dans le cadre de la Convention européenne des droits de l'homme, mémoire de D.E.A., Droit public, Aix-Marseille 3, 1994, dact., 80 f°.
- Auteur(s)
- Trerieux (Muriel)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 5-4-10-3-3 — Instruction préparatoire. Détention provisoire (depuis 1970)