Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Fortis (Élisabeth). Les infractions du nouveau Code pénal créées ou remaniées, Droit social, n° 7-8, juillet-août 1994, p. 623-626.

Auteur(s): Fortis (Elisabeth)
Année de publication: 1994
Thème: 7-1-11-4 — Pénalités et secteur pénal. Divers