Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Boulay-Paty (Sébastien-Pierre). Projet d'organisation de tribunaux de commerce de terre et de mer, adressé au Gouvernement, le 15 fructidor an XII, Rennes, Impr. de Vatar frères, An XII, 22 p.
- Auteur(s)
- Boulay-Paty (Sébastien-Pierre)
- Année de publication
- 1804
- Thème
- 2-4-2-7 — Nouvelles juridictions. Tribunaux de commerce