Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Serverin (Evelyne). Transactions et pratiques transactionnelles : sujets et objets des transactions dans les relations conflictuelles de droit privé et de droit public, Paris, Économica, 1987, 256 p.
- Auteur(s)
- Serverin (Evelyne)
- Année de publication
- 1987
- Thème
- 3-2-2 — Transactions