Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bertin (Jean-Louis-Henri). Droit d'action du ministère public en matière civile, Le Droit, 9-10 juillet 1860, 4 janvier, 7 novembre 1861.
- Auteur(s)
- Bertin (Jean-Louis-Henri)
- Année de publication
- 1860
- Thème
- 3-3-4-6 — Ministère public. Attributions en matière civile