Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Richaud (G.). Quels sont les pouvoirs du parquet quand un officier de l'état civil a refusé ou omis de transcrire un jugement de divorce sur les registres à ce destinés ?, Le Journal du ministère public, tome 44, 1902, p. 16-25.
- Auteur(s)
- Richaud (G.)
- Année de publication
- 1902
- Thème
- 3-3-4-6 — Ministère public. Attributions en matière civile