Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ventavon (Édouard de). Du droit d'action du ministère public en matière civile et particulièrement en matière d'état civil, Grenoble, Impr. de A. Baratier, 1862, 25 p.
- Auteur(s)
- Ventavon (Edouard de)
- Année de publication
- 1862
- Thème
- 3-3-4-6 — Ministère public. Attributions en matière civile