Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Frémonteil (Henri). Des délits commis sur le territoire national ou en pays étranger, Paris, Larose et Forcel, 1885, 31 p.
- Auteur(s)
- Frémonteil (Henri)
- Année de publication
- 1885
- Thème
- 3-3-5-1-2 — Compétence internationale. Crimes et délits commis à l'étranger