Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Valette (A.). Crimes et délits commis en pays étranger. Projets de réforme du Code d'instruction criminelle, Le Droit, 26 juin et 6 juillet 1850.
- Auteur(s)
- Valette (A.)
- Année de publication
- 1850
- Thème
- 3-3-5-1-2 — Compétence internationale. Crimes et délits commis à l'étranger