Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Dollé. De la prorogation de juridiction, Correspondant des justices de paix, 1870, 2e série, tome 17, p. 186-189.
- Auteur(s)
- Dollé
- Année de publication
- 1870
- Thème
- 3-3-5-3 — Compétence d'attribution et d'exception