Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fau (Guy), Debeaurain (André). La compétence des juridictions civiles depuis les décrets du 8 mai 1968, Forcalquier, Annales des Loyers, 1968, p. 1267-1520.
- Auteur(s)
- Debeaurain (André), Fau (Guy)
- Année de publication
- 1968
- Thème
- 3-3-5-3 — Compétence d'attribution et d'exception