Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Le Gentil (Constant). Prorogation d'enquête, Paris, A. Durand et Pedone-Lauriel, 1878, 8 p.
- Notes
- France judiciaire, tome 2, p. 272-280.
- Auteur(s)
- Le Gentil (Constant)
- Année de publication
- 1878
- Thème
- 3-3-5-3 — Compétence d'attribution et d'exception