Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Morin (Pierre-Achille). Dans les cas prévus par les articles 479 et 483 du Code d'instruction criminelle, quelles sont, par rapport aux droits de la partie lésée, les conséquences légales du refus de poursuite par le procureur général ?, Journal de droit criminel, 40e année, 1868, p. 161-167.

Auteur(s)
Morin (Pierre-Achille)
Année de publication
1868
Thème
3-3-7-1 — Responsabilité pénale. Magistrats