Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Juges de paix. Extension de la compétence. Loi du 1er janvier 1926, Recueil général des lois, décrets et arrêtés. Première partie. Commentaires et revues de jurisprudence, tome 56, 1926, p. 68-72.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1926
- Thème
- 3-4-2-6 — Justices de paix. Débats et réformes. 1915-1945