Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Rassat (Michèle-Laure). Emprisonnement et contraventions, Semaine juridique, 1975, I, n° 2740.
- Auteur(s)
- Rassat (Michèle-Laure)
- Année de publication
- 1975
- Thème
- 3-4-5-3 — Tribunal de simple police. Contraventions