Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Schaffhauser (Émile). La compétence du tribunal d'instance en matière civile, Lois Nouvelles. I. Législation commentée, 78e année, 1959, p. 91-103.
- Auteur(s)
- Schaffhauser (Emile)
- Année de publication
- 1959
- Thème
- 3-4-6 — Tribunal d'instance